Droit de rétractation


Conformément aux dispositions légales en vigueur, Le Client bénéficie d'un délai de rétractation de quatorze jours à compter de la réception de leur commande par le Client ou un tiers désigné par le Client.
Pendant ce délai, le Client bénéficie du droit de retourner les Produits, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité, à fin d’échange ou de remboursement.
Ce droit de rétractation s’exerce sous réserve que les Produits soient retournés dans leurs emballages d’origine, en parfait état, sans avoir été ouverts, dans les 14 jours suivants la notification à Comptoir de la cité de la décision de rétractation du Client.
Les retours sont à effectuer dans leur état d’origine et complets (emballage, accessoires) permettant leur remise sur le marché à l’état neuf, accompagnés de la facture d’achat.
Pour exercer son droit, le Client doit notifier sa décision de rétractation :
par courrier postal à l’adresse suivante Comptoir de la Cité, 32 avenue du Général Leclerc, 11000 Carcassonne, au moyen du formulaire de rétractation disponible en annexe des présentes CGV ;
au moyen du formulaire électronique disponible par téléchargement  --> ICI <-- ou à la rubrique « Mentions légales --» en pied de page.

au moyen d’une une déclaration, dénuée d’ambiguïté, exprimant sa volonté de se rétracter et adressée à l’adresse suivante Comptoir de la Cité, 32 avenue du Général Leclerc, 11000 Carcassonne.
En cas d’exercice du droit de rétractation dans le délai susvisé, seul le prix du ou des Produits achetés et les frais de livraison sont remboursés ; les frais de retour sont à la charge du Client.
Il est recommandé au Client d’utiliser un service de suivi de colis pour effectuer le retour du Produit.
Le Client devra conserver la preuve du dépôt du colis auprès du prestataire chargé du retour. En cas de litige, la preuve de l’expédition repose sur le Client. En l’absence de cette preuve, aucun échange ou remboursement ne pourra être effectué en cas de perte du colis.
Le remboursement des paiements perçus, y compris les frais de livraison, sera effectué dans un délai de 14 jours à compter du jour où Comptoir de la cité est informé de la décision de rétractation.
Toutefois, Comptoir de la cité peut différer le remboursement jusqu’à ce qu’elle ait bien reçu le Produit ou jusqu’à ce que le Client ait fourni une preuve d’expédition du Produit, la date retenue étant celle du premier de ces faits.
Comptoir de la cité procède au remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui que le Client a utilisé pour la transaction initiale, sauf si le Client convient expressément d’un moyen différent.
Comptoir de la cité rappelle au Client que le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats de fourniture de boissons alcoolisées dont la livraison est différée au-delà de trente jours et dont la valeur convenue à la conclusion du contrat dépend de fluctuations sur le marché échappant au contrôle du professionnel.

Garanties légales
Conformément aux dispositions légales en vigueur, les Produits fournis par Comptoir de la cité bénéficient de plein droit et sans paiement complémentaire, indépendamment du droit de rétractation, de la garantie légale de conformité dans les conditions de l’article 211-4 et suivants du code de la consommation pour les Produits apparemment défectueux, abîmés ou endommagés ou ne correspondant pas à la commande, et de la garantie légale des vices cachés prévue aux articles 1641 et suivants du code civil.
Lorsque le Client agit en garantie légale de conformité, il :
Bénéficie d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir ;
Peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévue par l’article 211-9 du Code de la consommation ;
Est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du bien durant les 24 mois suivant la délivrance du bien.
Cette garantie légale s’applique indépendamment de la garantie commerciale éventuellement consentie par Comptoir de la cité.
Le Client bénéficie de la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l’article 1641 du Code civil. Dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente et une réduction du prix de vente conformément à l’article 1644 du Code civil.
 
Garantie légale de conformité
Un Produit est conforme s’il correspond à la description qui en a été donnée par Comptoir de la cité et s’il présente les qualités qu’un acheteur peut légitiment attendre.
Le Client ne peut cependant contester la conformité en invoquant un défaut qu’il connaissait ou ne pouvait ignorer lorsqu’il a contracté ou le fait que le Produit ne correspond pas à un usage spécial recherché et qui n’a pas été porté à la connaissance de Comptoir de la cité.
En outre, la garantie est exclue s’agissant des défauts, détériorations ou anomalies quelconques qui n’existaient pas au moment de la délivrance du Produit et provenant, notamment, d’une utilisation ou d’un stockage anormal des Produits par le Client.

Garantie légale des vices cachés
Comptoir de la cité garantit de toutes les conséquences dommageables des défauts et vices cachés que seraient susceptibles de révéler les Produits vendus, sous réserve que ces derniers soient signalés sans délai à Comptoir de la cité et en tout état de cause dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.
Lors de la livraison de la commande, le Client est tenu de vérifier les Produits. Comptoir de la cité ne sera pas tenu des vices que le Client pouvait déceler après un examen apparent du Produit délivré.
Toutes les détériorations, y compris esthétiques, résultant de défauts ou vices cachés qui apparaîtraient à l’usage et dont le Client n’aurait pu avoir eu connaissance lors de la livraison sont couvertes par la garantie, à condition de rendre le Produit impropre à l’usage à laquelle on la destine, ou de diminuer tellement cet usage, que le Client ne l’aurait pas acquis, ou en aurait donné un moindre prix, s’il les avait connues.
Dans toute hypothèse, le Client devra apporter la preuve de l’existence du vice caché au jour de la livraison du Produit.

Propriété intellectuelle
Le contenu du site internet comptoirdelacite.com (photos, textes, ergonomie, charte graphique, etc…) est la propriété de Comptoir de la cité et est protégé par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle.
Les logos ou tout autre désignation commerciale utilisée pour représenter les Produits sur le Site qu’ils soient déposés ou non, appartiennent à Comptoir de la cité.
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Signature électronique
La procédure de « double clic » associé à la procédure d'authentification et de non répudiation et à la protection de l'intégralité des messages constituent une signature électronique. Cette signature électronique a valeur, entre les parties, d'une signature manuscrite.

Preuve
Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques du Comptoir de la Cité dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérés comme des preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les parties.